Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans minimum) ou morale disposant de la capacité juridique. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés API. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

3.3 Clés API tierces

L'Utilisateur peut être amené à fournir des clés API de services tiers (modèles LLM, services externes). L'Éditeur stocke ces clés de manière chiffrée et ne les utilise que dans le cadre de l'exécution des Agents IA de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste responsable du respect des conditions d'utilisation des services tiers concernés.

4.1 Offres et fonctionnalités

La Plateforme propose plusieurs niveaux de service :

Le détail des fonctionnalités par offre est disponible sur la page de tarification de la Plateforme et peut évoluer. L'Éditeur s'engage à ne pas réduire les fonctionnalités d'une offre en cours de période d'abonnement.

4.2 Cycle de vie des agents

La Plateforme couvre l'intégralité du cycle de vie des Agents IA : génération à partir d'instructions en langage naturel, test en environnement Sandbox, déploiement en production, hébergement managé, et monitoring en temps réel (usage, coûts, performance).

4.3 Intégrations (n8n / OpenClaw)

La Plateforme s'appuie sur le framework OpenClaw et supporte les intégrations bidirectionnelles avec n8n. Les workflows créés par l'Utilisateur via ces intégrations sont sous sa seule responsabilité.

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon la législation en vigueur (20 % pour les clients français, autoliquidation pour les clients professionnels UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide).

5.2 Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur.

5.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès aux Services pourra être suspendu après un délai de relance de 15 jours. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pourront être appliquées conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

7.1 Engagement de disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois calendaire pour les offres payantes (hors maintenance programmée).

7.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou amélioration. Les maintenances programmées seront communiquées au moins 48 heures à l'avance. Les maintenances d'urgence (sécurité, stabilité) pourront être effectuées sans préavis.

7.3 Indemnisation

En cas de non-respect du SLA sur un mois donné, l'Utilisateur Pro ou Max pourra bénéficier d'un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité, plafonné à 30 % du montant mensuel de l'abonnement. La demande doit être formulée dans les 30 jours suivant l'incident.

8.1 Usages autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Les Agents IA doivent respecter les conditions d'utilisation des modèles LLM sous-jacents.

8.2 Usages interdits

Sont notamment interdits :

• a)La création d'Agents IA destinés à générer du spam, du harcèlement, de la désinformation, ou tout contenu illicite ;
• b)L'utilisation de la Plateforme pour des activités frauduleuses, l'usurpation d'identité, ou le contournement de systèmes de sécurité ;
• c)La surcharge intentionnelle de l'infrastructure (attaques DDoS, scraping abusif) ;
• d)La revente ou la sous-location de l'accès à la Plateforme sans autorisation écrite ;
• e)L'utilisation d'Agents IA pour collecter des données personnelles sans base légale ;
• f)Tout usage contraire à la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle (EU AI Act).

8.3 Sanctions

En cas de violation des présentes, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action en justice.

9.1 Plateforme

La Plateforme, son code source, ses interfaces, le framework OpenClaw, et les Skills développés par l'Éditeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur au-delà du droit d'utilisation dans le cadre de son abonnement.

9.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Agents IA qu'il crée, les workflows qu'il configure, et les données qu'il traite via la Plateforme.

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non-exclusive et révocable pour héberger et exécuter ses Agents IA dans le seul but de fournir les Services.

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur n'est pas responsable des résultats produits par les Agents IA, qui dépendent de la configuration de l'Utilisateur, des modèles LLM tiers, et des données fournies.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Agents IA qu'il déploie. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation de ses Agents IA.

L'Utilisateur est responsable de la conformité de ses Agents IA avec le RGPD, le EU AI Act, et toute réglementation applicable.

10.3 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

12.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. L'offre gratuite est accessible sans engagement.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

12.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence ou violation manifeste).

12.4 Portabilité des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (configurations d'agents, workflows, logs). Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.